J.O. Numéro 179 du 4 Août 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 12072
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret no 2000-736 du 31 juillet 2000 portant virement de crédits
NOR : ECOB0060022D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
Décrète :
Art. 1er. - Sont annulés sur 2000 une autorisation de programme de 10 563 000 F et un crédit de paiement de 807 063 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Art. 2. - Sont ouverts sur 2000 une autorisation de programme de 10 563 000 F et un crédit de paiement de 807 063 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 179 du 04/08/20 0 page 12072 à 12073
=============================================